Résumé du budget fédéral de mars 2012




Résumé du budget fédéral de mars 2012

par

Éric Boutin, Comptable fiscaliste (D. Fisc.), Pl. Fin., Comptable professionnel agréé (CPA, CGA)

Présenté par le ministre des finances Jim Flaherty le 29 mars 2012

Dans le but d’alléger mon résumé du Budget fédéral de mars 2012, je présente principalement les mesures du budget qui s’appliquent aux entreprises en affaires, aux sociétés de personnes et aux particuliers.  Il y a donc d’autres mesures dans ce budget que je ne traiterai pas ici.  Par ailleurs, si vous avez besoin de précisions sur les éléments dont je fais mention dans mon résumé, il me fera plaisir de répondre à vos questions.

MESURES S’APPLIQUANT AUX PARTICULIERS

1)      Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV)

a)      L’âge d’admissibilité aux prestations de la PSV passera de 65 ans à 67 ans graduellement entre avril 2023 et janvier 2029.  Les personnes nées entre le 1er avril 1958 et le 31 janvier 1962 deviendront admissibles progressivement en fonction de leur date de naissance.  Les personnes nées le 1er février 1962 ou après cette date deviendront admissibles à la PSV et au SRG (supplément de revenu garanti) à l’âge de 67 ans.  Les personnes nées avant le 1er avril 1958 seront admissibles à la PSV dès 65 ans.

b)      À compter du 1er juillet 2013, il sera possible de reporter la demande de la PSV.  Chaque mois ainsi reporté donnera droit à une augmentation de la PSV mensuelle par la suite.

2)      Désignations de dividendes déterminés

Les critères seront assouplis au fédéral.  Les désignations de dividendes déterminés partielles seront possibles sur un montant de dividende total.  Donc, il ne sera plus obligatoire de procéder au versement d’un dividende déterminé par un versement de dividende distinct (chèque distinct).  Une désignation tardive sera aussi possible (à compter du 29 mars 2012).  Le ministre pourra accepter une telle désignation tardive si la société présente cette désignation dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite.

3)      Élimination graduelle du crédit d’impôt remboursable pour emploi à l’étranger

Au fédéral sur un salaire maximal de 100 000$, le crédit d’impôt remboursable pour emploi à l’étranger est de 80% en 2012, 60% en 2013, 40% en 2014, 20% en 2015 et éliminé pour 2016.

4)      Crédit d’impôt d’exploration minière pour détenteurs d’actions accréditives Comme depuis plusieurs années, le crédit d’impôt de 15% d’exploration minière est reconduit pour une année supplémentaire jusqu’au 1er avril 2013.

5)      Exonération des polices d’assurance vie

Les critères d’exonération au niveau des polices d’assurance-vie ont été bonifiés.

6)      Convention de retraite

On introduit des règles de placements interdits similaires à celles des CELI et des REER.  On introduit aussi un impôt spécial lorsqu’on confère un avantage à un bénéficiaire d’une convention de retraite.   Les deux types de placements interdits les plus répandus pouvant être touchés semblent être selon la communauté fiscale les actions de sociétés privées et les placements dans des sociétés de placement hypothécaire. Auparavant, il était possible de détenir 10 % ou plus de titres de concert avec des parties liées, sous réserve que les autres conditions soient remplies. Ces placements doivent être sérieusement réexaminés afin de s’assurer qu’ils ne constituent pas des placements interdits.  Vous devrez notamment déterminer si d’autres contribuables ayant un lien de dépendance avec vous détiennent une participation dans le même placement.

7)      Régime de participation des employés aux bénéfices (RPEB)

Ce régime est celui qu’un employeur peut mettre en place pour verser des bonis à des employés suite à de bonnes performances financières.  La somme pouvait être déduite si elle était versée dans les 120 jours suivant la fin d’année. Ce genre de régime était utilisé pour reporter de l’impôt. Cela évitait de payer les avantages sociaux par rapport à un boni payé dans les 180 jours après la fin d’exercice en se servant de la règle permettant de déduire un boni pourvu qu’il soit versé dans les 180 jours de la fin d’exercice de la société.  Il ne sera plus possible de déduire une somme pour des employés déterminés selon cette méthode dans le cadre d’un RPEB.  On évitait la retenue à la source jusqu’à la production de la déclaration de revenus.  Les employés déterminés sont entre autres les actionnaires qui détiennent plus de 10% des actions d’une société.

8)      Pénalité supplémentaire d’au moins 25% en ce qui a trait à un abri fiscal non enregistré à l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Le budget prévoit une pénalité supplémentaire d’au moins 25% du montant établi par un promoteur d’abri fiscal en ce qui a trait aux dons de bienfaisance. Il serait donc fort utile de vous assurer que le promoteur d’un abri fiscal est inscrit à l’Agence du revenu du Canada avant de souscrire un abri fiscal.

9)      Régime enregistré d’épargne invalidité (REEI) 

Le régime enregistré d’épargne invalidité sera assoupli entre autres de la manière suivante :

a)      Modification du régime pour rendre titulaires certains proches (conjoint et parent) dans le but de régler des problèmes de représentation légale.

b)      Remboursements des subventions reçues dans le régime proportionnels aux retraits effectués seulement.

c)      Transfert d’un régime enregistré d’épargne études à un régime enregistré d’épargne invalidité permis si les régimes ont un bénéficiaire commun.

10)  Régime d’assurance collective contre la maladie et les accidents

À l’avenir, certaines cotisations payées par l’employeur en ce qui a trait au régime d’assurance collective seront un avantage imposable pour les employés au fédéral.   Toutefois, les avantages imposables qu’auront les employés pour la période du 29 mars au 31 décembre 2012, attribuables à une protection offerte pour 2012,  seront inclus sur les relevés d’emploi (T4) des employés seulement en 2013.

 

MESURES S’APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS

1)     Maintien des taux d’imposition des sociétés tels qu’annoncés dans les budgets précédents au fédéral à 11%

Le taux d’imposition des sociétés jusqu’à concurrence du plafond des affaires de 500 000$ est maintenu à 11%. Il  sera aussi maintenu à 15% au fédéral sur les autres revenus d’entreprise (au-dessus du plafond des affaires de 500 000$) et restera à 34,67% au fédéral sur les revenus d’autres sources (intérêts, loyer, gain en capital imposable, etc.) pour le revenu de sociétés privées sous contrôle canadien.

2)      Crédit temporaire au titre de l’embauche aux petites entreprises sur le montant payé à l’assurance emploi

Le crédit temporaire au titre de l’embauche sur l’assurance-emploi est reconduit et sera d’un montant maximal de 1 000$ sur toutes les augmentations des primes d’assurance emploi payées par les employeurs pour lesquels les primes d’assurance emploi de 2011 étaient égales ou inférieures à 10 000$.

3)      Recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) 

(6 recommandations clés)  (Pour plus de précisions au sujet de la recherche et développement, il me fera plaisir de vous fournir un document plus détaillé.)

a)      On ne touche pas à l’aide des entreprises qui ont droit au taux bonifié (PME pour lesquelles le revenu imposable est inférieur au plafond de

500 000$ et le capital imposable est inférieur à 10 000 000$).  Le taux du crédit d’impôt majoré à 35% demeure donc.

b)      Réduction des taux pour les autres entreprises (autres que celles au point précédent) donc diminution du taux de crédit d’impôt de 20% à 15% des dépenses admissibles à compter du 1er janvier 2014

c)      Élimination de l’éligibilité des dépenses en immobilisations (telles les dépenses associées au droit d’utiliser les immobilisations ou la location d’outils) à compter du 1er janvier 2014

d)     Réduction du taux utilisé pour calculer la méthode de remplacement de 65% à 55%.   (1,55$ pour chaque dollar de main-d’œuvre plutôt que 1,65$ pour chaque dollar de main-d’œuvre)  65% en 2012, 60% en 2013, 55% en 2014

e)      80% maximum des paiements contractuels (paiements de sous-traitance) pour RS&DE à compter du 1er janvier 2013 au lieu de 100% qu’il était auparavant

f)       Approbation préalable de la demande formelle et processus amélioré d’avis d’opposition pour 2ème examen de l’admissibilité scientifique.

4)      Matériel de production d’énergie propre

Un élargissement des biens admissibles à la catégorie 43.2 (amortissement accéléré) a été fait.

 

MESURES S’APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS DE PERSONNES

 1)      Pour l’ARC, il n’est pas possible de procéder à la détermination d’un revenu ou d’une perte si le délai de 3 ans (délai de prescription) est écoulé à moins d’une renonciation des associés.  Pour une société de personnes, il fallait que chaque associé renonce au délai de prescription afin de rouvrir la déclaration de la société de personnes.  Dorénavant, on pourra nommer un associé désigné.  Ceci évitera de demander à tous les associés de renoncer au délai de prescription.  On pourra aussi nommer un associé désigné dans le cas d’un roulement fiscal avec une société de personnes.

2)      Règle anti-évitement : lors d’une liquidation d’une société de personnes, il ne sera plus possible de majorer les coûts fiscaux «  bump-up » sur certains actifs à caractère de revenu.   Dans un cadre corporatif, la majoration des coûts fiscaux des actifs existe toujours, mais il ne sera plus possible de majorer les actifs dans un cadre de liquidation.

3)      Si une société de personnes est créée en vue d’évitement fiscal pour la hausse du coût de certains immeubles, le rajustement à la hausse dans ce cas sera aussi interdit.

MESURES S’APPLIQUANT EN FISCALITÉ INTERNATIONALE

1)      Moyen indirect d’envoyer des fonds à une société mère étrangère : Cette transaction sera maintenant réputée être un dividende assujetti à une retenue à la source pour un versement à un non-résident.  La retenue d’impôt sera la même que celle qui s’applique lorsqu’une société résidente canadienne verse un dividende à une société non résidente.

2)      La règle de capitalisation restreinte : Ces règles existent dans le cas où une société canadienne obtient de sa société mère non résidente un prêt.  La règle limite l’ampleur du prêt par rapport à l’avoir des actionnaires.  Le ratio permis passe de 2$ de dette pour 1$ de capitaux-propres à 1,5$ de dette pour 1$ de capitaux-propres. Cela limite donc ce qui peut être sorti du Canada sous forme de versements d’intérêts déductibles.  De plus, dorénavant, les dollars sortis ne respectant pas le ratio de 1,5$ de dette pour 1$ de capitaux-propres qui seront sortis du Canada seront réputés être un dividende plutôt que des intérêts.  Ainsi, ils seront assujettis à la retenue à la source pour les non-résidents.  Les entreprises seront donc pénalisées doublement.  Les intérêts ne seront pas déductibles et les montants versés à des non-résidents seront soumis à l’avenir aux retenues à la source car ce sont des dividendes et que ces revenus sont assujettis à la retenue à la source lorsque versés à des non-résidents.

3)      Prix de transfert : À l’avenir, lorsqu’il y a aura vérification par les autorités gouvernementales de certaines opérations entre une société canadienne et sa société mère non résidente et que la vérification nécessite des ajustements, la partie ajustée sera assujettie à une retenue d’impôt, elle aussi, car elle sera réputée être un dividende.

 

MESURES S’APPLIQUANT AUX TAXES À LA CONSOMMATION

1)      Services de diagnostic fournis par des pharmaciens

Les services de diagnostic fournis par des pharmaciens à des clients seront dorénavant exonérés.

 2)      Prescription de verres correcteurs

La prescription de verres correcteurs sera dorénavant détaxée.

3)      Remboursements de TPS possibles sur des livres

Des remboursements de TPS seront dorénavant possibles si des livres sont acquis dans le but d’être donnés dans le cadre d’un projet d’alphabétisation.

4)      Méthode rapide de comptabilité en ce qui a trait à la TPS et la TVH

Cette méthode peut être utilisée par certaines entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil.  Pour les entreprises qui font peu d’achat par rapport à leurs ventes, cela peut être intéressant.  Le chiffre d’affaires pour avoir droit d’utiliser la méthode de comptabilité rapide (abrégée) passera de 200 000$ de ventes à 400 000$ de ventes TPS incluses.

Si vous désirez un document plus élaboré, vous pouvez consulter le document produit par l’Association de planification fiscale et financière (APFF) et  l’ordre des CGA du Québec en cliquant ici.

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA

Comptable professionnel agréé et comptable fiscaliste à Montréal
1346, rue Clémenceau, Verdun
(Québec)   H4H 2R1
514-933-8988

20 Juin 2012 (mis en ligne le 31 octobre 2012)

Type de publication: Capsules fiscales
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