Résumé du Budget du Québec de novembre 2012




Résumé du budget du Québec du 20 novembre 2012


Présenté par le ministre des Finances et de l’Économie, Nicolas Marceau
Le 20 novembre 2012
Résumé par Éric Boutin

Dans le but d’alléger mon résumé du budget du Québec, je présente principalement les mesures du budget qui s’appliquent aux entreprises, aux sociétés de personnes et aux particuliers. Il y a donc d’autres mesures dans ce budget que je ne traiterai pas ici. Si vous avez besoin de précisions sur les éléments dont je fais mention dans mon résumé, il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Certaines des mesures présentées sont valables à partir du 1er janvier 2013 alors que d’autres sont en vigueur depuis le dépôt du budget en date du 20 novembre 2012. De plus, comme mon objectif est au moins de sensibiliser mes clients, certaines mesures abordées ne présentent que les principes généraux. Si vous croyez qu’une des mesures s’applique à vous, il est nécessaire de voir, par la suite, si elle s’applique à votre situation spécifique.

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MESURES S’APPLIQUANT AUX PARTICULIERS

1) Contribution santé progressive payable en fonction du revenu individuel

Les personnes d’au moins 18 ans seront assujetties à la nouvelle contribution santé progressive selon leur revenu individuel. Le tableau suivant présente un résumé des montants de contributions santé.
Illustration de la progressivité de la nouvelle contribution santé (année 2013)

Revenu de l’adulte

Tableau extrait du résumé du budget préparé par plusieurs fiscalistes pour le compte de l’association de planification fiscale et financière (APFF) daté du 21 novembre 2012.

Donc, une personne ayant un revenu entre 42 000$ et 130 000$ aura un montant fixe de 200$ à payer à titre de contribution santé lorsqu’elle fera sa déclaration de revenus de 2013. Toutefois, à titre de rappel, la contribution santé pour l’année fiscale 2012 reste inchangée. Elle est donc d’un montant fixe de 200$ pour tous les contribuables sans égard à leur revenu.
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Quelques contribuables auront droit à une exonération de la contribution santé tels les gens de plus de 65 ans et d’autres contribuables qui ne constituent pas ma clientèle.
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2) Taux d’impôt passant de 24% à 25.75% pour la tranche de revenu imposable supérieur à 100,000$ à compter de 2013
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Le taux marginal d’imposition combiné (fédéral et provincial) passera donc de 48,22% à 49,97% à compter du 1er janvier 2013. Plusieurs taux d’impôts dont l’impôt sur le revenu fractionné des enfants et l’impôt à payer par une fiducie testamentaires sont aussi ajustés à 25.75%. Le taux de crédit pour les dons excédant le montant annuel de 200$ demeurera toutefois à 24% comme auparavant.
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3) Crédit d’impôt remboursable pour les activités des jeunes de 5 à 16 ans

Un nouveau crédit d’impôt remboursable pour les activités physiques, culturelles et artistiques sera instauré à compter de l’année 2013 pour les jeunes âgés de 5 à 16 ans. Ce crédit est de 20 % des frais admissibles, jusqu’à concurrence de 100 $ (montant maximal remboursable de 20 $ par enfant et de 40 $ dans le cas d’un enfant souffrant d’une déficience physique ou mentale grave pour l’année 2013). Il sera disponible pour les familles dont le revenu familial est de 130 000 $ et moins. Le montant du crédit sera augmenté de 20 $ par année jusqu’à ce qu’il atteigne le montant maximal de 100$ en 2017 (40 $ par année pour un enfant souffrant d’une déficience physique ou mentale grave pour atteindre 200$ en 2017). Plusieurs autres critères doivent aussi être respectés.
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4) Maintien du maximum de crédit d’impôt admissible pour les travailleurs d’expérience de plus de 65 ans à 3 000$ excédant la première tranche de 5 000$ de revenu annuel exactement comme le montant fixé en 2012
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Le montant maximal du crédit pour 2013 est maintenu à un montant de 451.20$ (soit 15.04% du montant de 3 000$ de tranche de travail admissible)
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5) Régime volontaire d’épargne retraite (RVÉR) et modifications au régime public de base

Les questions en ce qui a trait à l’amélioration des systèmes de retraite sont présentement examinées par le comité d’experts présidé par M. Alban d’Amours. Suite aux recommandations de ce dernier, des modifications aux régimes publics de base ainsi que l’instauration d’un RVER pourraient effectivement être mis en place. C’est ce que j’ai pu constater à l’analyse du budget du Québec du 20 novembre dernier. De plus, il semble que le gouvernement a vraiment l’intention de mettre en oeuvre un nouveau projet de loi très rapidement après les recommandations du rapport du comité.
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MESURES S’APPLIQUANT AUX ENTREPRISES

6) Certains crédits d’impôt remboursables auparavant non inclus dans le revenu au Québec devront dorénavant être inclus dans le calcul du revenu de l’année d’imposition du contribuable dans laquelle il les recevra.
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Il s’agit des crédits d’impôt remboursables suivants :
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-le crédit d’impôt remboursable pour la recherche scientifique et le développement expérimental;
-le crédit d’impôt remboursable pour la recherche universitaire et pour la recherche effectuée par un centre de recherche public ou un consortium de recherche;
-le crédit d’impôt remboursable pour cotisations et droits versés à un consortium de recherche;
-le crédit d’impôt remboursable pour la recherche précompétitive en partenariat privé;
-le crédit d’impôt remboursable pour stage en milieu de travail;
-le crédit d’impôt remboursable pour le design;
-le crédit d’impôt remboursable pour la construction ou la transformation de navires.
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Cette modification s’appliquera à un crédit d’impôt remboursable qu’un contribuable recevra après le 20 novembre 2012 et qui se rapportera à une dépense que le contribuable engagera pour une année d’imposition qui commencera après le 20 novembre 2012 (Texte extrait en grande partie du résumé du budget préparé par plusieurs fiscalistes pour le compte de l’association de planification fiscale et financière (APFF) daté du 21 novembre 2012 pour ce point).
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7) Hausse ou maintien des taux de crédit d’impôt remboursable pour la R-D salaires accordée à une société biopharmaceutique admissible qui est une PME

Dans ce cas-ci, je considère que la meilleure façon de résumer la hausse ou le maintien des taux est en l’illustrant par le tableau ci-dessous.

TABLEAU
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Illustration de la hausse du taux du crédit d’impôt remboursable pour la R-D
salaire accordée à une société biopharmaceutique admissible qui est une PME
Tableau extrait du résumé du budget préparé par plusieurs fiscalistes pour le compte de l’association de planification fiscale et financière (APFF) daté du 20 novembre 2012
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8) Une politique nationale de la recherche et de l’innovation

L’investissement en innovation est au centre de la vision économique du gouvernement. Il souhaite faire du Québec une des sociétés les plus innovantes du monde, une société consacrant au moins 3 % de son PIB aux investissements en recherche et développement. Pour ce faire, le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, Pierre Duchesne, annoncera en 2013 une politique nationale de la recherche et de l’innovation. Elle aura entre autres pour objectif de mettre en valeur les résultats de la recherche publique pour tous les Québécois (paragraphe extrait de Infodimanche.com publié le 20 novembre 2012 à 17h15).
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9) Report à plus tard de la réduction des cotisations au fonds des services de santé du Québec (FSSQ) pour les employeurs ayant à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus annoncée lors du dernier budget.

10) Augmentation de 5% du crédit d’impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation par une société

Pour que le crédit s’applique, les « biens admissibles » doivent être acquis avant le 1er janvier 2018 pour être utilisés principalement dans les régions administratives du Bas-Saint-Laurent, du Saguenay-Lac-Saint-Jean, de la Mauricie, d’Antoine-Labelle, de Kamouraska, de La Vallée-de-la-Gatineau, des Basques, de Pontiac, de Rimouski-Neigette, de Rivière-du-Loup et de Témiscouata.
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11) Instauration d’un nouveau congé fiscal de 10 ans pour un projet nécessitant au moins 300 millions de dollars de dépenses d’investissement sur une période de 48 mois pour une société ou une société de personnes
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Les dépenses admissibles doivent être des dépenses en capital. Les secteurs admissibles sont les suivants : 31-33 Fabrication, 41 Commerce de gros, 4931 Entreposage, 518 Traitement de données, hébergement de données et services connexes. Le congé d’impôt ne sera applicable que pour la part des revenus générés par les dépenses en capital faites.
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12) La « contribution temporaire » des institutions financières sera augmentée plus que prévue et prolongée jusqu’au 31 mars 2019 à compter du 1er janvier 2013

Pour cette mesure, les taux à vérifier sont les taux de taxe applicable sur le capital versé, sur les salaires et sur les primes d’assurance (et les fonds d’assurance).

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MESURES S’APPLIQUANT AUX FIDUCIES

13) Trois situations supplémentaires pour lesquelles une fiducie sera tenue de produire une déclaration d’impôt
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a) Déduction dans le calcul de son revenu d’un montant attribué à un bénéficiaire
b) Pour une fiducie résidente du Québec, si elle est propriétaire de biens dont le coût indiqué est supérieur à 250 000$.
c) Pour une fiducie qui ne réside pas au Québec, si elle est propriétaire de biens utilisés dans l’exploitation d’une entreprise au Québec dont le coût indiqué est supérieur à 250 000$.
Certaines fiducies seront exemptées de cette nouvelle exigence notamment les fiducies de certains fonds de placement, les fiducies testamentaires ayant des actifs dont le coût indiqué est inférieur à un million de dollars et les successions. Les fiducies non testamentaires, de protection d’actifs ou entre vifs sont visées par les nouvelles mesures ci-dessus.
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14) Nouvelle obligation d’une production de déclaration de renseignements pour une fiducie détenant un immeuble situé au Québec qui est utilisé principalement aux fins de gagner ou de produire un revenu brut qui constitue un loyer.

La déclaration de renseignements devra être produite dans les 90 jours suivant la fin de l’année d’imposition de la fiducie pour les fiducies non testamentaires, de protection d’actifs ou entre vifs (soit pour les mêmes fiducies que dans le point précédent).

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AUTRES MESURES
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15) Quatre nouveaux projets pour contrer l’évasion fiscale
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a) Améliorer l’efficacité de la détection et de la vérification de la non-conformité aux lois fiscales
b) Étendre l’utilisation des modules d’enregistrement des ventes à d’autres secteurs d’activité que la restauration
c) Obliger certaines fiducies à produire une déclaration
d) Obliger les agences de placement à obtenir une attestation de Revenu Québec
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16) Hausse des taxes sur le tabac (4$ par cartouche ou 50 cents par paquet de cigarette dès minuit le 20 novembre 2012)
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La taxe par cigarette passe de 10,9 cents à 12,9 cents.

17) Hausse des taxes sur l’alcool dès 3h du matin le 21 novembre 2012 (bière, vins et spiritueux)
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La hausse pour une bouteille de bière sera de 3 ¢ et demi (24 bouteilles pour 82 ¢ de plus), celle pour une bouteille de vin, de 17 ¢, et celle pour une bouteille de spiritueux, de 26 ¢.

RÉFÉRENCES

Les deux références qui m’ont été fort utiles pour rédiger mon texte sont le résumé du budget préparé par plusieurs fiscalistes pour le compte de l’association de planification fiscale et financière (APFF) daté du 21 novembre 2012 ainsi que plusieurs documents publiés par le ministère des finances et de l’économie du Québec le 20 novembre 2012.

 

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et fiscaliste
1346, rue Clémenceau, Verdun
(Québec) H4H 2R1 514-933-8988
http://www.ericboutincpa.ca/
boutineric@sympatico.ca

22 novembre 2012

Type de publication: Capsules fiscales
VOS BESOINS: , , , ,

Commentaires

  1. Gagner Le L Argent says:

    Tres instructif