Résumé du budget du Québec de mars 2012




Résumé du budget du Québec de mars 2012

par

Éric Boutin, Comptable fiscaliste (D. Fisc.), Pl. Fin., Comptable professionnel agréé (CPA, CGA)

 Présenté par le ministre des finances et du revenu Raymond Bachand le 20 mars 2012

Dans le but d’alléger mon résumé du budget du Québec 2012, je présente principalement les mesures du budget qui s’appliquent aux entreprises en affaires, aux sociétés de personnes et aux particuliers.  Il y a donc d’autres mesures dans ce budget que je ne traiterai pas ici.  Par ailleurs, si vous avez besoin de précisions sur les éléments dont je fais mention dans mon résumé, il me fera plaisir de répondre à vos questions.

Certaines des mesures présentées sont valables à partir du 1er janvier 2013 alors que d’autres sont en vigueur depuis le dépôt du budget en date du 20 mars 2012.  De plus, comme mon objectif est au moins de sensibiliser mes clients, certaines mesures abordées ne présentent que les principes généraux.  Si vous croyez qu’une des mesures s’applique à vous, il est nécessaire de voir, par la suite, si elle s’applique à votre situation spécifique.

MESURES S’APPLIQUANT AUX PARTICULIERS

1)      Crédit d’impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés              

Ce crédit s’applique aux personnes âgées de 70 ans et plus.  Le crédit existait déjà.  Les modifications sont les suivantes : 

a)      Majoration du plafond des dépenses admissibles de 15 600$ à 19 500$ (personnes autonomes) et de 21 600 à 25 500$ (personnes reconnues comme non autonomes selon une attestation écrite d’un médecin).

b)      Hausse graduelle du taux du crédit d’impôt remboursable de 30% à 35% à raison de 1% d’augmentation par année jusqu’à ce qu’il atteigne 35% en 2017.

c)      Abolition de la réduction du crédit en fonction du revenu familial pour les aînés reconnus comme étant non autonomes.

d)     Recours à de nouvelles tables de fixation des dépenses admissibles dans le coût du loyer pour se loger dans une résidence privée pour aînés (augmentation du maximum accordé pour plusieurs postes dans la table de fixation des dépenses à compter de 2013).

e)      Augmentation du crédit remboursable pour un aidant naturel de 591$ en 2011 à 700$ en 2012 et augmentation jusqu’à 1 000$ en 2016.

f)       Nouveau crédit d’impôt remboursable de 20% pour séjour dans une unité transitoire d’un maximum de 60 jours (auparavant ces frais se qualifiaient seulement à titre de frais médicaux) applicable à compter de 2012.

g)      Nouveau crédit d’impôt remboursable de 20% pour achat ou location de biens visant à prolonger l’autonomie des aînés (frais d’installation, frais de location, dispositifs de télésurveillance, fauteuil monté sur rails, lit d’hôpital, etc.) sur la partie des dépenses qui excède 500$ de dépenses admissibles.

h)      Le crédit est admissible pour les personnes habitant dans une résidence privée pour aînés et également pour celles qui vivent dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée privé non conventionné.

2)      Crédit d’impôt non remboursable pour nouveaux diplômés   

Le crédit s’applique à de nouveaux diplômés ayant obtenu un diplôme de niveau postsecondaire travaillant dans une région ressource éloignée.  Il passera d’un maximum cumulatif de 8 000$ à un maximum cumulatif de 10 000$.  Le montant annuel de 3 000$ auquel donnait déjà droit le crédit demeure.   L’emploi admissible doit être occupé au plus tard dans les 24 mois après la fin des études.  Plus de diplômes seront aussi admissibles pour donner droit à ce crédit.

3)      Régime volontaire d’épargne retraite (RVÉR)

Les RVÉR pourront être mis en place à partir du 1er janvier 2013.

a)      Les employeurs auront jusqu’au 1er janvier 2015 pour se conformer à l’implantation d’un RVÉR.

b)      Obligation d’offrir un RVÉR pour les entreprises comptant 5 employés ou plus ayant 1 an de service continu ou plus qui n’offrent pas déjà un régime de retraite collectif à l’ensemble de leurs employés.   Donc, exemption des petites entreprises de moins de 5 employés ayant au moins 1 an de service.

c)      Adhésion automatique des travailleurs ayant au moins un an de service continu au sein de l’entreprise

d)     Cotisation non obligatoire pour les employeurs

e)      Comme pour les régimes de pension agréés, si l’employeur décide de cotiser, les cotisations qu’il verse ne seront pas assujetties aux taxes sur la masse salariale.

f)       Taux de cotisation de l’employé de 2% de 2013 à 2015, de 3% en 2016 et de 4% en 2017.  Les employés peuvent se soustraire au RVÉR suivant certaines conditions.

MESURES S’APPLIQUANT AUX SOCIÉTÉS

1)      Réduction des cotisations au fonds des services de santé du Québec (FSSQ) pour les employeurs ayant à leur emploi des travailleurs de 65 ans ou plus

La réduction au FSSQ pour chaque employé de 65 ans et plus pourra atteindre 400$ en 2013, 500$ en 2014, 800$ en 2015 et 1 000$ en 2016.  Ce montant est un plafond pour tout groupe de sociétés associées.   Plusieurs autres critères doivent être remplis pour avoir droit à cette réduction.

2)      Réduction des cotisations sur la masse salariale pour les employeurs participant à l’acquisition d’un fonds de travailleurs (FTQ ou CSN)

Selon les règles actuelles, la cotisation à un fonds de travailleurs, si versée par une société, s’avère un avantage imposable pour l’employé et ce dernier a droit au crédit pour la contribution effectuée.  La contribution versée à un fonds de travailleurs par un employeur sera exclue aux fins du calcul des avantages sociaux mais pas de l’impôt au Québec (RRQ, FSSQ, taxe compensatoire, CSST et le 1% de formation de la main d’œuvre pour masse salariale supérieure à 1 000 000$).  Toutefois, comme auparavant, l’impôt sera retenu à la source.

3)      Crédits d’impôt remboursables pour la production de titres multimédias         

Le crédit d’impôt remboursable est de 37,5%, 30% ou 26,25% dépendant de l’admissibilité des activités de chacune des sociétés dans ce domaine.

4)      Crédits d’impôt remboursables pour des nouvelles sociétés de services financiers

a)      Le certificat de qualification doit être demandé avant le 31 décembre 2017.

b)      Un premier crédit d’impôt remboursable possible de 30% des salaires admissibles pour l’embauche d’employés par une nouvelle société de services financiers, jusqu’à concurrence de 100 000$ de salaire annuellement par employé.  Certaines conditions s’appliquent.

c)      Un deuxième crédit d’impôt remboursable de 40% des dépenses limité à 375 000$ de dépenses admissibles annuellement sur plusieurs frais spécifiques au secteur financier.

d)     Les spécialistes étrangers dans le domaine financier auront droit à une déduction dans le calcul de leur revenu imposable de 100% de leur salaire les deux premières années, de 75% la troisième année, de 50% la quatrième année et de 25% la cinquième année.  Plusieurs conditions pour y avoir droit devront être remplies dont le fait que le spécialiste ne peut pas être résident du Canada au moment de la signature du contrat.

5)      Allègements fiscaux pour le transport collectif organisé par un employeur

Déductions additionnelles possibles dans le cas où un employeur organise un système de transport collectif cinq jours par semaine dans une région dans laquelle il n’existe pas de transport collectif approprié.

6)      Crédit d’impôt remboursable relatif aux ressources

a)      Diminution des taux de crédit relatif aux ressources (minières, pétrole, gaz et autres ressources naturelles) de 5% ou de 10% dépendant des secteurs d’activité ramenant les taux entre 10% et 35% dépendant des secteurs d’activité.

b)      Si la société accepte une prise de participation dans l’exploitation par Ressources Québec, elle aura droit à une majoration de ses crédits.

7)  Nouveau crédit remboursable de 30% sur certains frais engagés menant à une certification d’exportation sur certains biens admissibles fabriqués au Québec par des entreprises manufacturières

Le crédit a été instauré pour aider les entreprises manufacturières à exporter leurs produits dans le cadre de leur certification (accréditation).  Le montant du crédit est limité à 45 000$.  Les dépenses admissibles sont des honoraires de consultant externes sans lien de dépendance avec la société.  Les secteurs admissibles sont précisés. (Secteurs : Fabricant de fenêtre et portes en bois, plastique, Fabricant de fenêtres en fer, etc.)  La période de réclamation du crédit s’étend de la date du budget jusqu’au 1er janvier 2016.  De plus, au moins 75% des activités de l’entreprise doivent avoir été attestées par Investissement Québec.

8)  Nouveau crédit remboursable pour frais d’émission admissibles REA II

Un crédit remboursable de 30% sur les frais d’émission admissibles dans le cadre du REA II  pour un premier appel public à l’épargne sujet à un plafond sur les frais d’émission du moindre de 3 000 000$ ou de 15% du produit brut de l’émission d’actions.  Les frais doivent être engagés après le 20 mars 2012 et avant 1er janvier 2015.

9)  Maintien du taux de crédit de 25% pour l’acquisition d’actions du fonds d’action CSN (Fondaction)

Le taux de 25% est valable pour les actions acquises avant le 1er juin 2015.  Par la suite, le taux sera ramené à 15%.

Tourisme

10)  Crédit remboursable pour l’amélioration de l’offre d’hébergement touristique 

L’entreprise pouvant bénéficier du crédit doit être une société.  Le crédit d’impôt sera de 25% des dépenses admissibles excédant 50 000$.  Le crédit sera d’un montant maximal de 175 000$ par année d’imposition pour des travaux de rénovation (agrandissement) à des gîtes, auberges de jeunesse, résidences de tourisme, établissements hôteliers au Québec.  Les lieux physiques des établissements hôteliers doivent être situés en dehors des grandes régions de Montréal et de Québec.  Pour être admissible, la société devra avoir eu un revenu brut de plus 100 000$ durant l’année courante ou précédente et un actif supérieur à 400 000$ durant l’année précédente.

11)  Option supplémentaire pour taxe d’hébergement

Auparavant, deux options de taxe d’hébergement étaient possibles: soit une taxe de 2$ ou de 3% du prix de la nuitée.   Une troisième option sera dorénavant possible, soit une taxe d’hébergement de 3$ par nuitée.

Culture

12)  Reconnaissance de nouveaux postes clés pour les travailleurs étrangers dans le domaine du cinéma

Cette mesure permettra l’élargissement de la déduction pour travailleurs du cinéma non-résidents dans le cadre d’une production étrangère tournée au Québec à d’autres types de travailleurs.

13)  Crédits d’impôt de 45% pour certaines productions télévisuelles et cinématographiques de langue française

Ceci favorisera l’élargissement du crédit pour production télévisuelle et cinématographique québécoise aux courts, moyens et longs métrages en animation.   Une demande de certificat doit être faite au préalable à la SODEC.

14)  Nouveau crédit d’impôt remboursable pour la production d’évènements ou d’environnements multimédias présentés à l’extérieur du Québec

Le crédit est de 35% des dépenses de main-d’œuvre admissibles. Les dépenses de main-d’œuvre ne pourront excéder 50% des frais de production.  Le crédit maximal pour une production sera de  350 000$. 

15)  Hausse du plafond du crédit remboursable pour la production de spectacles à l’égard des comédies musicales de 750 000$ à 1 250 000$

MESURES S’APPLIQUANT AUX COOPÉRATIVES

1)  Régime d’investissement coopératif

Auparavant, l’impôt spécial de 30% s’appliquait au niveau de la coopérative lors de la liquidation avant l’expiration du délai de cinq ans.  Maintenant, l’impôt spécial de 30% sera payable directement par les personnes détenant les titres immédiatement avant leur rachat pour tout rachat avant le délai de cinq ans dans le cadre de la liquidation d’une coopérative.

Auparavant, on pouvait payer un intérêt sur une part privilégiée par l’émission d’une nouvelle part.  Toutefois, à l’avenir, le paiement d’intérêts sur une part privilégiée ne pourra être fait qu’en argent sur toute part émise après le 20 mars 2012.

2)  Coopératives de travailleurs actionnaires  

L’impôt spécial de 30% sur la capitalisation excessive a été mis en place pour s’assurer que les fonds investis le soient dans une coopérative qui emploie ses membres.  On introduit des restrictions en ce qui a trait aux placements qu’une coopérative de travailleurs actionnaires pourra détenir.  Les fonds devront donc être dans des placements jugés non risqués selon le sens du terme « placements présumés sûrs » à l’article 1339 du Code civil du Québec.

3)  Mécanisme de ristournes à impôt différé sous forme de parts privilégiées reconduit pour une période additionnelle de 10 ans           Ce mécanisme permet un report d’impôt sur les ristournes jusqu’à ce que les parts soient vendues.

MESURES S’APPLIQUANT AUX FIDUCIES

1)  Modification de l’impôt à payer par une fiducie non testamentaire                    

Auparavant, la fiducie bénéficiait du taux d’imposition de 20% sur les deux premières fourchettes de revenu au Québec et d’un taux d’imposition de 24% sur la dernière tranche de revenu.  Dorénavant, le taux d’impôt d’une fiducie non testamentaire sera de 24% à partir du premier dollar gagné.   Cette mesure s’appliquera pour les années d’imposition d’une fiducie non testamentaire se terminant le 20 mars 2012 ou après.

2)  Aucun changement pour les fiducies testamentaires.

3)  Modification de l’imposition des fiducies non résidentes détenant un immeuble locatif au Québec

a)      Le revenu de bien d’une fiducie non testamentaire non résidente sur la location d’immeubles situés au Québec sera dorénavant assujetti à un impôt de 5,3%.

b)      Vente réputée d’un immeuble détenu au Québec à la juste valeur marchande par une fiducie non résidente dans le cas où elle veut devenir résidente du Canada.  En conséquence, la fiducie non testamentaire sera assujettie à l’impôt québécois sur le gain en capital et à la récupération d’amortissement.

MESURES S’APPLIQUANT AUX TAXES À LA CONSOMMATION (TVQ)

1)  En date du budget (20 mars 2012), les seules mesures annoncées touchent les municipalités.   En date du budget et aussi en date du 5 juillet 2012, il n’y a eu aucune harmonisation en ce qui a trait au doublement des seuils  de la méthode de comptabilité rapide (méthode abrégée) pour la TVQ comme cela a été fait pour la TPS et la TVH (de 200 000$ à 400 000$) lors du dernier budget fédéral présenté le 29 mars 2012.

Si vous désirez un document plus élaboré, vous pouvez consulter le document produit par l’Association de planification fiscale et financière (APFF) et l’Ordre des CGA du Québec daté du 20 mars 2012 en cliquant ici.

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA

Comptable professionnel agréé et comptable fiscaliste à Montréal
1346, rue Clémenceau, Verdun
(Québec)   H4H 2R1
514-933-8988

5 Juillet 2012 (mis en ligne le 31 octobre 2012)

Type de publication: Capsules fiscales
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