L’incorporation: ses avantages et ses inconvénients




(J’ai pris soin de mettre cet article à jour en date du 15 septembre 2011. Il a été mis en ligne la première fois le 2 février 2006.) À un moment ou à un autre de son cheminement professionnel, un entrepreneur peut s’interroger sur la nécessité de s’incorporer. Je tenterai donc dans cet article de faire ressortir quelques avantages et quelques inconvénients de la constitution en société (incorporation).Quelques avantages de l’incorporationLes avantages de l’incorporation sont surtout de deux ordres : légal et fiscal.Du point de vue légal, la responsabilité de l’actionnaire se limite aux fonds investis dans sa société. Ceci veut dire qu’aucun créancier ou fournisseur de l’entreprise constituée en société ne peut s’approprier un bien appartenant à l’un des actionnaires de cette dernière à moins que le bien en question soit grevé d’une garantie personnelle d’un actionnaire. Cela peut souvent être demandé par un créancier telle une institution financière lorsque la société sollicite un investissement auprès d’un créancier dans la société (marge de crédit, avance pour couvrir les comptes à recevoir, etc.)Par exemple en cas de poursuites judiciaires, il existe une grande différence entre la responsabilité de l’individu qui contracte par l’intermédiaire d’une entreprise constituée en société et un individu qui contracte en tant que travailleur autonome. Si l’individu a signé un contrat en tant que travailleur autonome et qu’il est poursuivi, il le sera en tant qu’individu. Il risque dans ce cas de perdre la totalité de son patrimoine personnel.Dans la situation où il aurait signé ce même contrat par l’intermédiaire d’une société, ce même individu risquerait de perdre le patrimoine de son entreprise seulement. Dans ce cas, son patrimoine personnel ne risque pas d’être touché (à moins que certains biens soient donnés en garantie à un créancier tel une institution financière tel que cité ci-haut).Parmi les avantages d’ordre fiscal, un des plus intéressants est sans nul doute la possibilité de report d’impôt d’une société (si l’argent est laissé dans la société). Sachant que le taux d’imposition combiné (fédéral et Québec) d’une société privée dont le contrôle est canadien est de 19% sur les revenus d’entreprise exploités activement (sur le premier 500,000$ de revenu net fiscal et ce depuis le 20 mars 2009 autant au fédéral qu’au Québec) par rapport à un taux d’imposition pour un travailleur autonome (particulier) de 48,22% (taux marginal et maximal d’imposition), il est donc possible de reporter jusqu’à un maximum de 29,22% d’impôt sur chaque dollar que l’actionnaire laisse dans l’entreprise.Plus précisément ceci veut dire que le régime d’imposition fait en sorte que tout revenu qui sort d’une entreprise est imposé à peu près au même niveau, qu’il transite par la voie d’une entreprise constituée en société ou d’un particulier (comme travailleur autonome). C’est d’ailleurs ce qu’on appelle l’intégration du système d’imposition.Un autre aspect intéressant de l’incorporation consiste en la possibilité pour un actionnaire principal de choisir sous quelle forme lui sera versée sa rémunération : en dividende ou en salaire.Une entreprise constituée en société peut avoir plus de facilité à obtenir du financement. Cette situation découle entre autres des lois qu’elle doit respecter. La nouvelle loi sur les sociétés par actions (Québec) entrée en vigueur le 14 février 2011 (anciennement la loi sur les compagnies (Québec)) pour les sociétés sous le régime du Québec et la loi sur les sociétés par actions pour les sociétés sous le régime fédéral mentionnent que la société a l’obligation de nommer un vérificateur à moins que tous les actionnaires ne conviennent, chaque année, de renoncer à cette nomination. Ceci amène donc plus de certitude face aux bailleurs de fonds que les états financiers sont correctement préparés et représentent la situation fidèle (bilan et état des résultats) de la société tout en respectant les normes comptables.Quelques désavantages de l’incorporation.Dans un premier temps, il y a les frais administratifs qui sont souvent assez élevés. Il s’agit de frais tels les frais juridiques et comptables. Dans le même ordre d’idées, il est important de spécifier que ces frais sont plus élevés pour une entreprise constituée en société que pour un travailleur autonome (frais d’incorporation, livres de minutes, impôt de société, rapport comptable avec états financiers, etc.).De plus, la perte d’une société ne peut jamais être déduite des revenus d’autres sources d’un particulier. Elle demeure la propriété de celle-ci. Par exemple, lors de la production de ses impôts, un particulier ne pourrait déduire la perte de sa société contre ses revenus personnels. Celle-ci ne demeure déductible que contre les revenus futurs et passés de la société. Donc, un individu prévoyant des pertes pour une entreprise ne devrait pas incorporer celle-ci afin de pouvoir déduire ses pertes de ses autres revenus dans ses impôts personnels.Afin de prévenir les problèmes futurs, une société comportant plusieurs actionnaires aurait avantage à préparer une convention d’actionnaires. Il s’agit d’un document assez complexe à produire qui s’avère cependant souhaitable pour fixer plusieurs éléments à l’avance tels le décès, la maladie, le départ ou la fraude d’un des actionnaires et qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur l’avenir de la société s’ils survenaient.Finalement, mis à part le fait que la responsabilité de l’actionnaire soit limitée à la mise de fonds dans l’entreprise et les autres éléments mentionnés dans cet article, les avantages de s’incorporer s’accentuent si le niveau de vie de l’individu est inférieur aux revenus de l’entreprise et que cet argent excédentaire demeure dans l’entreprise. Étant imposé à un taux moindre, cet argent conservé dans la société bénéficie d’un report d’impôt à condition de ne pas être retiré de cette dernière que ce soit sous forme de salaire ou de dividende.

Avant de songer à l’incorporation, je vous suggère donc de bien peser le pour et le contre et consulter quelqu’un qui s’y connaît en la matière.

L’article original peut être consulté en cliquant sur le lien suivant:

Les avantages et inconvénients de l’incorporation

Éric Boutin, D. Fisc., Pl. Fin., CPA, CGA
Comptable professionnel agréé et Comptable Fiscaliste à Montréal

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Type de publication: Capsules fiscales
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Commentaires

  1. Se Faire de l'Argent says:

    Tres bonne lecture, merci !!!