Budget fédéral du 22 mars 2017




Je vous propose quelques mesures touchant les entreprises de services et les particuliers en ce qui a trait au budget fédéral du 22 mars 2017.

1. Travaux en cours : Obligation d’inclure dans les revenus les travaux en cours pour tous les contribuables.  Avant, il était possible pour certains professionnels de ne pas inclure leurs travaux en cours.

2. Possibilité pour un employeur de transmettre les relevés de revenu d’emploi (T4) sous forme électronique à condition de respecter des critères de confidentialité à être définis.

3. Confirmation dans le budget de règles en ce qui a trait à l’exonération du gain en capital sur les résidences principales.  Le budget confirme qu’il faut déclarer les ventes et ce même pour la vente de résidences principales contrairement à une politique administrative qui permettait avant de ne pas déclarer les ventes de telles résidences dans les impôts.

4. Crédit d’impôt pour frais de scolarité : Plus de cours donneront droit au crédit notamment des cours qui sont des cours axés sur la formation professionnelle et qui ne sont pas des cours de niveau postsecondaire.

5. Abolition de plusieurs mesures jugées inefficaces comme par exemple:

a)       Abolition du crédit pour transport en commun à compter du 1er juillet 2017 (125$ en moins annuellement pour chacun des contribuables au Québec)

b)       Abolition de la déduction à l’égard des prêts à la réinstallation en raison d’un emploi pour cause de déménagement

c)       Abolition de la non imposition de toutes les allocations versées à des députés, des conseillers ou des membres de commissions scolaires non remboursées sur présentation de factures.  Les remboursements sur présentations de factures demeurent non imposables.

6. Contrôle de fait d’une société : Il sera plus facile de déterminer que des contribuables ont un contrôle de fait s’ils ont du pouvoir pour modifier des membres du conseil d’administration et de l’influence sur des actionnaires.

7. Crédits pour aidants naturels : Consolidation des 3 crédits existants actuellement en un seul pour les rendre applicables principalement pour des personnes à charge ayant une déficience ou un handicap.

8.Matériel de production d’énergie propre : énergie géothermique. Plus de matériel sera admissible dans ce domaine d’activité à l’amortissement accéléré.

Vous trouverez plus de détails en cliquant sur le lien ci-dessous qui s’avère d’ailleurs ma référence:

Budget fédéral du 22 mars 2017 (APFF) « Résumé du Budget fédéral 2017-2018», Montréal, Association de planification fiscale et financière, 22 mars 2017.

Type de publication: Capsules fiscales