Budget fédéral du 22 mars 2016 (Mesures concernant les sociétés)




Je vous propose quelques mesures concernant l’impôt des sociétés en ce qui a trait au budget fédéral du 22 mars 2016.  

Impôt sur le revenu des sociétés

Voici donc les mesures que je vous propose en ce qui a trait aux sociétés.

  1. Les taux d’imposition des sociétés devaient diminuer après 2016. En 2016, ils sont de 10,5% au fédéral.  Le budget prévoit les maintenir à 10.5% après 2016.  Les crédits pour dividendes resteront eux aussi au niveau de 2016 après l’année 2016.
  2. Plusieurs mesures pour accroître l’aide fiscale pour l’énergie propre et qui consistent en de l’amortissement accéléré sur certains actifs spécifiques ont été annoncés
  3. Immobilisations admissibles (biens incorporels tels l’achat de clientèle, les brevets, l’acquisition d’actifs d’autres sociétés, etc.)  Une nouvelle catégorie « normale » d’amortissement (DPA) sera créée le 1er janvier 2017 pour simplifier la catégorie « complexe » d’amortissement actuelle des biens incorporels.  Le taux d’amortissement réel passera de 5.25% à 5%.
  4. Plusieurs mesures seront mises en œuvre pour contrer la perte de revenus fiscaux causés par des stratagèmes fiscaux faits par des entreprises multinationales notamment en ce qui a trait aux prix de transfert, aux abus des conventions fiscales

Vous trouverez plus de détails en cliquant sur le lien ci-dessous qui s’avère d’ailleurs ma référence:

Budget fédéral du 22 mars 2016 (APFF) « Résumé du Budget fédéral 2016-2017», Montréal, Association de planification fiscale et financière, 23 mars 2016

Type de publication: Capsules, Capsules fiscales